Conditions générales de vente de la location de kayaks
Version du [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]. Ces conditions font foi en français.
1. Objet
Ces conditions s’appliquent à la location de kayaks de pêche à pédales par Joël Percheron, entrepreneur individuel, exploitant French Riviera Kayak Fishing (le loueur), à toute personne qui réserve (le client). La location se fait sans encadrement ni accompagnement. Le loueur livre et récupère le matériel sur le lieu de mise à l’eau.
2. Réservation et acompte
La réservation se fait sur le site, par téléphone ou par WhatsApp. À la demande, le ou les kayaks sont bloqués pendant 48 heures en attente d’acompte.
L’acompte est de 30 % du prix total. Il se règle par virement avec la référence indiquée. La réservation est confirmée par email à réception de l’acompte. Sans acompte reçu dans le délai, la demande expire et les créneaux sont libérés.
Les sommes versées avant la sortie sont des acomptes.
3. Prix et solde
Les prix sont indiqués en euros, par kayak et par créneau, options en sus. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le solde se règle le jour de la sortie, par virement ou en espèces. Aucun paiement en ligne n’est proposé.
4. Caution
Une caution de 3 000 € par kayak est demandée par empreinte bancaire via le service Swikly, avant le départ. Rien n’est débité si le matériel revient en bon état. En cas de dommage, de perte ou de vol constaté à l’état des lieux de retour, le loueur peut débiter tout ou partie de la caution, dans la limite du coût réel de remise en état ou de remplacement, sur justificatif. [À FAIRE VALIDER par un juriste]
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée. [À FAIRE VALIDER par un juriste]
6. Annulation par le client
Le client peut annuler par email ou par téléphone. Barème : [À COMPLÉTER par Joël].
7. Annulation par le loueur pour la météo
Le loueur peut annuler selon la météo marine. Le client choisit alors une autre date ou récupère tout son acompte.
8. Annulation par le loueur pour une autre raison
Si le loueur annule pour une autre raison, il rembourse l’intégralité des sommes versées.
9. Briefing, consignes et zone de navigation
Le briefing de sécurité est obligatoire avant chaque départ. Le client signe une fiche qui atteste le briefing, les consignes et la zone acceptée. Cette fiche ne réduit en rien la responsabilité du loueur prévue par la loi.
Zone de navigation : jusqu’à 2 milles d’un abri. Au-delà, jusqu’à 6 milles, seulement de jour, à deux kayaks minimum et avec l’équipement prévu. [À FAIRE VALIDER par Joël]
10. État des lieux
Un état des lieux est fait avec le client au départ et au retour.
11. Responsabilité et assurance
Le loueur répond de la conformité et du bon état du matériel loué, et de la bonne exécution de la prestation, dans les conditions prévues par la loi. Le client répond des dommages qu’il cause au matériel par sa faute. Assurance responsabilité civile professionnelle du loueur : [À COMPLÉTER : assureur et numéro de contrat].
12. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
13. Médiation
En cas de litige, le client écrit d’abord au loueur. À défaut d’accord, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse, site du médiateur].
14. Loi applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence lorsque la loi le prévoit.